Commercial Court Judgment Rectification Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to appeal a commercial court judgment concerning the rectification of a material error by submitting a notice of appeal via registered letter to the Court of Cassation. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, in accordance with procedural rules requiring representation by a lawyer specialized in the Court of Cassation for such matters, the appeal was not properly formed by the mandated declaration signed by such a specialized attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Commercial Court Judgment Rectification Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, in accordance with procedural rules requiring representation by a lawyer specialized in the Court of Cassation for such matters, the appeal was not properly formed by the mandated declaration signed by such a specialized attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the admissibility requirements for an appeal to the Court of Cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the main order of the court based on the procedural violation found.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant C/O Major B... à Castelnau Montratier (Lot),
en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Cahors, au profit de :
18/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant 131, boulevardambetta à Cahors (Lot),
28/ Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),
38/ M. Henri X..., administrateur, demeurant à Rodez (Aveyron),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Cahors, du 7 juillet 1992, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.