Child Residence and Visitation Rights Appeal Regarding Minor's Audition Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a divorce ruling, specifically challenging the decision by the Court of Appeal to set the habitual residence of the minor child, under joint parental authority, with the father and granting visitation rights to the mother, following the audition of the child who was under thirteen years old. The appellant argued that the court failed to explicitly state that the audition presented no inconvenience to the child and that the child's declarations were not formally recorded in a protocol provided to the parties. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by deciding to hear the child under thirteen, the appellate court implicitly determined that the audition was necessary and therefore not detrimental, and further, that the relevant civil code article did not mandate the creation of a formal protocol for such an audition of a child under thirteen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 290-3 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 290-3 précité, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Child Residence and Visitation Rights Appeal Regarding Minor's Audition Validity: The appellant argued that the court failed to explicitly state that the audition presented no inconvenience to the child and that the child's declarations were not formally recorded in a protocol provided to the parties. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by deciding to hear the child under thirteen, the appellate court implicitly determined that the audition was necessary and therefore not detrimental, and further, that the relevant civil code article did not mandate the creation of a formal protocol for such an audition of a child under thirteen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning against the appellant's claim that the court failed to establish that hearing the child had no inconvenience for him, which the Court of Cassation implicitly confirms as the relevant standard for the decision on residence.
Cited in the reasoning against the appellant's claim that the hearing minutes were not communicated to the parties.
Cited again in the reasoning against the appellant's claim regarding the necessity of a written record (procès-verbal) for the hearing of a child under 13.
Cited to indicate the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette V. épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jacques B.,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Mauricette B., de Me Choucroy, avocat de M. Jacques B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appels de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement qui a prononcé le divorce des époux B.-V. à leurs torts partagés, d'avoir, après audition de l'enfant mineur, âgé de moins de treize ans, fixé la résidence habituelle de celui-ci, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chez le père et dit que sa mère exercera un droit de visite, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater que l'audition de l'enfant ne comportait pas d'inconvénient pour lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 290-3 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne constatant pas que les déclarations de l'enfant recueillies par le conseiller rapporteur avait fait l'objet d'un procès-verbal communiqué aux parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 290-3 précité ;
Mais attendu qu'en décidant d'entendre l'enfant âgé de moins de treize ans, la cour d'appel, qui a constaté que cette audition était nécessaire, a, par là-même, estimé qu'elle ne comportait pas d'inconvénients pour lui ;
Et attendu qu'aucun texte n'impose que l'audition d'un enfant de moins de treize ans prévu par l'article 290-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, fasse l'objet d'un procès-verbal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.