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91-18499 Généré par l'IA

Credit Institution Debt Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-18499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil court decision that ordered them to pay sums of money to a regional agricultural credit institution, arguing errors of law in the appellate court's ruling. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus invalidating all grounds for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Credit Institution Debt Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thus invalidating all grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit motifs de cassation crédit agricole contestation civile commandement de payer opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claim for damages based on this article brought by the defendant.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the purpose of the cassation appeal, although the rejection itself is based on the merits of the case review.
Généré par l'IA
92-17089
Financial Institution Debt Appeal Dismissed
93-12413
Financial Institution Litigation Appeal Dismissal
93-12209
Bank Debt Collection Appeal Rejection
95-19134
Credit Institution v. Applicants (Cassation Appeal Dismissed)
93-20346
Financial Institution Debt Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim for damages based on this article brought by the defendant.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the purpose of the cassation appeal, although the rejection itself is based on the merits of the case review.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Félipe Y..., demeurant "A Noste" à Saint-Julien-en-Born (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest dont le siège est "Le Mas" à Aire-Sur-Adour (Landes),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me X...,

avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

d Condamne M. Y..., envers la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.