Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Supreme Court against an order from the President of the Court of Appeal that set the amount of fees owed to the respondent. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, absent any contrary provision, an appeal must be submitted via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the filing here was made at the registry of the lower appellate court without the required representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, absent any contrary provision, an appeal must be submitted via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the filing here was made at the registry of the lower appellate court without the required representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in reference to the admissibility requirement (requiring an attorney for the Court of Cassation) leading to the declaration of inadmissibility.
The court ordered the appellant to pay the costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant Le Levant de la Saubolle à Fourques-sur-Garonne (Lot-et-Garonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit de Mme Sandrine Y..., avocat, demeurant ... (Lot-et-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;
Attendu que, par déclaration reçue le 29 mai 1992 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de cette cour d'appel fixant le montant des honoraires par lui dus à Mme Y... ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;