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91-20173 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Provisional Family Measures

Numéro de cause 91-20173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a provisional ruling by the appellate court concerning spousal support, litigation costs, and the use of the family home, which had been issued following an appeal of an initial non-conciliation order. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the applicable civil procedure articles, judgments that only rule on provisional measures without finally resolving the main issue cannot be independently appealed to the Supreme Court unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Provisional Family Measures: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, under the applicable civil procedure articles, judgments that only rule on provisional measures without finally resolving the main issue cannot be independently appealed to the Supreme Court unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires recours contre décision de renvoi jugement civil règlement intérieur droit de visite exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible because it challenged an interim measure separately from the final judgment on the merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant based on this provision.
Généré par l'IA
05-11670
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Measures in Family Law Dispute
00-19516
Appeal on Provisional Measures in Family Law Inadmissible to Court of Cassation
91-20114
Appeal on Provisional Spousal Support Inadmissibility
90-12019
Appeal Inadmissibility on Provisional Support Order
97-11603
Appellant v. Respondent: Inadmissibility of Appeal Against Provisional Spousal Support Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible because it challenged an interim measure separately from the final judgment on the merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe, Léo Y..., demeurant anciennement ... (6e) (Rhône), et actuellement ... (2e) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Z... Y..., née X..., demeurant ... (8e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire et à la provision ad litem dues par M. Y... à son épouse et à la jouissance du logement familial ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.