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91-15213 Généré par l'IA

Property Recovery Claim Following Judicial Liquidation Barred by Inadmissible Appeal

Numéro de cause 91-15213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a company appealing a commercial court judgment that rejected its claim to recover property subject to a title reservation, following the judicial liquidation of the buyer; the court of cassation declared the appeal inadmissible because the value of the claimed equipment was undetermined, meaning the original judgment was subject to appeal under the relevant procedural and bankruptcy laws and therefore could not be directly challenged by a *pourvoi en cassation*.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 173-2 de la loi du 25 janvier 1985; Property Recovery Claim Following Judicial Liquidation Barred by Inadmissible Appeal: The case involves a company appealing a commercial court judgment that rejected its claim to recover property subject to a title reservation, following the judicial liquidation of the buyer; the court of cassation declared the appeal inadmissible because the value of the claimed equipment was undetermined, meaning the original judgment was subject to appeal under the relevant procedural and bankruptcy laws and therefore could not be directly challenged by a *pourvoi en cassation*.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété liquidation de faillite société commerciale qualité pour recourir gain immobilier expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with other provisions to determine the nature of the judgment and declare the appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with other provisions to determine the nature of the judgment and declare the appeal inadmissible.
Art. 173-2 de la loi du 25 janvier 1985
Cited in conjunction with other provisions to determine the nature of the judgment and declare the appeal inadmissible.
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11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute
97-13655
Appeal Against Dismissal of Claim Against Company in Receivership
93-15247
Appeal Against Commercial Court Judgment on Asset Liquidation Admissibility
93-13599
Liquidation Sale Authorization Appeal Inadmissibility
97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with other provisions to determine the nature of the judgment and declare the appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with other provisions to determine the nature of the judgment and declare the appeal inadmissible.

Art. 173-2 de la loi du 25 janvier 1985

Cited in conjunction with other provisions to determine the nature of the judgment and declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Minolta France, dont le siège est 357, bis, rue d'Estienne d'Orves à Colombes (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de commerce de Rouen, au profit :

18/ de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la Société informatique commerciale d'organisation "SICO", société à responsabilité limitée, demeurant ... (Seine-Maritime),

28/ de la Société informatique commerciale d'organisation "SICO", société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1996, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Minolta France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société SICO, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Rouen, 3 avril 1990), que la société Minolta France (la société Minolta) a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande en revendication de matériels vendus, avec réserve de propriété à la Société informatique commerciale d'organisation, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Minolta s'est pourvue en cassation contre ce jugement qui a déclaré statuer en dernier ressort ; Mais attendu que dès lors que la valeur des matériels revendiqués n'était pas déterminée, le jugement était, par l'application combinée des textes susvisés, susceptible d'appel et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;