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90-14848 Généré par l'IA

Treasurer's Appeal on Debt Seizure Suspension Rejected for Inadmissibility

Numéro de cause 90-14848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal by a public treasurer sought the reversal of a lower court order which had granted a debtor a three-month grace period, suspending a movable property seizure initiated for the collection of a debt owed to a public housing office, and had condemned the treasurer to pay the costs. The treasurer argued that as the public accountant exclusively responsible for collection, the judge erred in granting delays and imposing costs by violating public accounting and municipal codes, as well as the Civil Code provisions regarding payment terms. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the single ground of appeal, invoking multiple grounds for cassation, failed to meet the specific requirements of the Civil Procedure Code regarding the content of appeals.

Regeste Legislator

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article 1244 du Code civil, Article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du trésor; Treasurer's Appeal on Debt Seizure Suspension Rejected for Inadmissibility: The treasurer argued that as the public accountant exclusively responsible for collection, the judge erred in granting delays and imposing costs by violating public accounting and municipal codes, as well as the Civil Code provisions regarding payment terms. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the single ground of appeal, invoking multiple grounds for cassation, failed to meet the specific requirements of the Civil Procedure Code regarding the content of appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement recouvrement motifs de cassation dette publique ordre de saisie comptabilité publique

Dispositions légales citées

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article 1244 du Code civil
241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ;
Article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the single ground cited did not meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Laisse les dépens à la charge du trésor
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
11-13803
Appeal Inadmissibility in Debt Discharge Case
97-04029
Debt Relief Appeal Admissibility Incorrectly Denied
12/00582
Creditor Seizure and Forced Sale Appeal Inadmissibility
2202285
Appeal Against Debt Recovery Order Rejected Due to Inadmissible Grounds
12-13664
Debtor's Appeal of Inadmissible Debt Relief Rejected Due to Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the single ground cited did not meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Laisse les dépens à la charge du trésor

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Clermont-Ferrand, ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. Emile X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clermont-Ferrand, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'ordonnance déférée, M. X... a sollicité du juge des référés du tribunal d'instance l'octroi d'un délai de grâce et la suspension, pendant celui-ci, des poursuites exercées à son encontre par le trésorier principal de Clermont-Ferrand pour le recouvrement d'une créance d'un office public de HLM ;

Attendu que le trésorier principal fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé un délai de grâce de trois mois pendant lequel la procédure de saisie mobilière, diligentée contre M. X..., sera suspendue et de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le pourvoi, que le trésorier principal, comptable public, étant exclusivement chargé du recouvrement de la créance établie par l'office public d'HLM, le juge des référés, qui retient qu'il incombe à M. X... de contester les titres de créance, n'a pu lui accorder des délais et condamner le trésorier principal aux dépens sans violer les articles 5 et 11 du décret n8 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ;

Attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche, met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation ; qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et doit donc être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du trésor ;