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91-20548 Généré par l'IA

Appeal Regarding Child Custody Determination Rejected on Grounds of Factual Reassessment

Numéro de cause 91-20548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a judgment regarding the custody or best interests of children, with the appellant alleging misinterpretation of evidence, failure to respond to submissions, and violation of procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised essentially sought a re-examination of the factual assessment of the children's interests made by the lower court, which is within the sovereign appreciation of the trial judges and therefore not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Child Custody Determination Rejected on Grounds of Factual Reassessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised essentially sought a re-examination of the factual assessment of the children's interests made by the lower court, which is within the sovereign appreciation of the trial judges and therefore not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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intérêt de l'enfant motifs de fait motifs de cassation contrôle de l'appréciation des preuves recours contre décision de renvoi procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling on the appeal.
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92-13329
Father's Appeal Regarding Child Custody Upheld on Grounds of Factual Review Deference
96-22840
Appeal Dismissed on Factual Assessment in Divorce Dispute
03-41787
Appeal Rejected on Factual Re-examination in Cassation
03-13658
Divorce Judgment Appeal Denied on Factual Findings
96-44552
Appeal Rejected for Factual Re-examination in Cassation Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling on the appeal.

Condamne Mme Bazan X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ada Z..., demeurant ... (14e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Pierrick A..., demeurant ... (14e),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Bazan X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. A... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'intérêt des enfants de M. A... et de Mme Y... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Bazan X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.