Co-Owner Preemption Right Waiver in Apartment Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal regarding a dispute over the right of preemption among co-owners of an apartment, where one co-owner sought to exercise this right against another's sale of their share. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, based on a sovereign assessment of the evidence, that all co-owners had signed the initial acquisition deed, which contained a clause waiving the right of preemption in the event one indivisary sold their share, meaning the right could not be asserted in this subsequent transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans les motifs; Co-Owner Preemption Right Waiver in Apartment Sale: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, based on a sovereign assessment of the evidence, that all co-owners had signed the initial acquisition deed, which contained a clause waiving the right of preemption in the event one indivisary sold their share, meaning the right could not be asserted in this subsequent transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejects the appeal, but does not cite the specific legal article used to justify this rejection (the reasoning mentions that the appeal was rejected based on the appellate court's assessment of the facts and a prior waiver clause).
No specific procedural article governing the rejection itself is cited in the dispositive.
No specific article governing the imposition of costs or fines is cited in the dispositive, although costs and a civil fine are ordered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de :
18/ M. Jean-Pierre X...,
28/ Mlle Céline X...,
38/ Mlle Florence X...,
venant aux droits de leur mère, Mme Z..., décédée, et demeurant tous trois Les Combelles, lieudit "Samognat" à Izernore (Ain),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que tous les propriétaires indivis de l'appartement avaient signé le même type d'acte d'acquisition comportant, dès avant que la convention intervînt entre les époux X... et M. Y..., une clause de renonciation à leur droit de préemption, en cas de vente, par l'un des indivisaires, de sa quote-part, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.