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91-21863 Généré par l'IA

Bank v. Couple regarding Stay of Proceedings Denial

Numéro de cause 91-21863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from an order to pay granted to a bank following an opposition by a couple, the husband appealed a lower court's decision which rejected their request for a stay of proceedings and upheld their condemnation to pay the debt, arguing that the refusal violated procedural rules because the wife was facing criminal proceedings, notably for forging the husband's signature on a loan guarantee. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power, had reasonably concluded that the couple failed to demonstrate that a public prosecution was actually underway against them, thus rendering the claimed violation unfounded.

Regeste Legislator

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articles 4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Bank v. Couple regarding Stay of Proceedings Denial: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power, had reasonably concluded that the couple failed to demonstrate that a public prosecution was actually underway against them, thus rendering the claimed violation unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure commandement de payer cautionnement bancaire action pénale banque publique violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 du Code de procédure pénale
fût poursuivie devant une juridiction répressive, notamment pour avoir contrefait la signature de son époux dans l'engagement de cautionnement d'un prêt consenti par la caisse, le tribunal aurait violé les articles 4 du Code de procédure pénale, 378, 379 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-20207
Bank v. Couple (Subrogation Claim on Appeal)
01/01309
Couple v. Financial Institution Loan Appeal
20/000532
Bank v. Couple: Suspension of Provisional Enforcement of Mortgage Removal and Damages
84-10989
Spousal Debt Guarantee Dispute and Evidentiary Deficiency
01-03528
Bank v. Debtor: Refusal to Stay Civil Proceedings Pending Criminal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 5, place duiron à BouxièresauxDames (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit :

18) de la Caisse d'épargne de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

28) de Mme X..., demeurant 5, place duiron à BouxièresauxDames (Meurthe-et-Moselle) et actuellement à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse d'épargne de Nancy, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 octobre 1990), rendu en dernier ressort, que les époux X..., après avoir fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue en faveur de la Caisse d'épargne de Nancy (la caisse), ont sollicité un sursis à statuer ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande et condamné M. et Mme X... à verser une certaine somme à la caisse, alors qu'en refusant de surseoir à statuer bien que Mme X... fût poursuivie devant une juridiction répressive, notamment pour avoir contrefait la signature de son époux dans l'engagement de cautionnement d'un prêt consenti par la caisse, le tribunal aurait violé les articles 4 du Code de procédure pénale, 378, 379 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux X... ne justifiaient pas qu'une action publique fût exercée à leur encontre ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin, en remplacement de M. le président décédé en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.