Heirs' Appeal Regarding Conventional Right-of-Way Servitude Path Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of the deceased landowner appealed a decision that upheld the established path of a conventional right-of-way servitude, arguing that the actual possession should have been considered. The court rejected the appeal, reasoning that the owner of the dominant estate could not claim a different path than the one explicitly agreed upon in the title constituting the servitude, and thus the appellate court was correct in strictly applying the terms of the original 1977 act without regard to subsequent possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Appeal Regarding Conventional Right-of-Way Servitude Path Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the owner of the dominant estate could not claim a different path than the one explicitly agreed upon in the title constituting the servitude, and thus the appellate court was correct in strictly applying the terms of the original 1977 act without regard to subsequent possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellants to pay a sum of money to the respondent for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Claudette Y... veuve de M. Georges X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,
2 / M. Jean-François X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,
3 / M. Jacques X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., tous héritiers de M. Z..., Claude, Noël X..., décédé le 1er mars 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de M. A..., Henri, Pie, Ludovic d'B... Dubouchet, domicilié anciennement à la banque Paris Bas à Libreville (Gabon), et actuellement ... (Nord), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. d'B... Dubouchet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne pouvant se prévaloir d'une assiette différente de celle originairement convenue, la cour d'appel, qui a fait application du titre et n'avait pas à prendre en considération des faits de possession, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'étendue du droit concédé par l'acte constitutif de servitude du 26 octobre 1977 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... à payer à M. d'B... Dubouchet la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers M. d'B... Dubouchet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.