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91-16392 Généré par l'IA

Commercial Lease Obligation Transfer During Business Sale Dispute

Numéro de cause 91-16392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision regarding the transfer of obligations arising from a commercial lease agreement during the sale of a business. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging insufficient reasoning, essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence which supported the conclusion that both parties intended the buyer to assume the existing credit-lease obligations from the seller. The second ground was deemed inadmissible as it was newly introduced and mixed questions of fact and law, leading the court to declare the appeal abusive and impose a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Commercial Lease Obligation Transfer During Business Sale Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging insufficient reasoning, essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the evidence which supported the conclusion that both parties intended the buyer to assume the existing credit-lease obligations from the seller. The second ground was deemed inadmissible as it was newly introduced and mixed questions of fact and law, leading the court to declare the appeal abusive and impose a civil fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commercial différend commercial droit des obligations vente à crédit fixation de l'amende cession d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
91-21855
Sale of Business with Unapproved Lease Transfer and Notary Liability
90-10349
Lessor's Action to Annul Sale and Terminate Lease Based on Unauthorized Transfer and Change of Business Activity
91-17739
Commercial Lease Transfer Tax Liability Dispute
19-18979
Interpretation of Irrevocable Judgment Regarding Commercial Lease Transfer
2000-8376
Commercial Lease Preemption Right Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal.

Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public

This provision orders a civil fine against the appellant.

le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. Patrick, Henri, Albert Y..., demeurant ... (Côte d'Armor), Saint-Quay Portrieux, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen tend à remettre en question l'appréciation souveraine, faite par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dont elle a déduit que les parties avaient eu l'intention, lors de la cession du fonds de commerce, de transférer au cessionnaire les obligations nées du contrat de crédit-bail souscrit par le cédant auprès de la société COOPAMAT ; qu'un tel moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, nouveau, ce moyen est mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.