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91-44437 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground Submission and Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 91-44437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the appeal document failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by a representative who did not possess a special power of attorney, a requirement in matters where parties are exempt from being represented by counsel before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground Submission and Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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procuration spéciale motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat motif légal d'exclusion défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the ground for declaring the appeal inadmissible due to procedural deficiencies (lack of summary of grounds in the declaration and lack of special power of attorney for the agent).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the bench and is cited in the introductory section before the deliberation, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (which concern inadmissibility and costs).
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93-40631
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney
93-40678
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney
93-44966
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
96-82921
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney
79-90523
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the ground for declaring the appeal inadmissible due to procedural deficiencies (lack of summary of grounds in the declaration and lack of special power of attorney for the agent).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the bench and is cited in the introductory section before the deliberation, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (which concern inadmissibility and costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ... à Amfreville-la-Mivoie (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodexar, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Sodexar, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

! Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la société Sodexar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.