Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer's appeal to the Court of Cassation against a decision by the labor court was deemed inadmissible because the initial declaration of appeal failed to summarize the grounds for cassation, and the subsequent supporting brief was filed by an agent lacking a specific power of attorney, violating procedural rules applicable in matters where legal representation before the high court is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 984, Art. 989; Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: An employer's appeal to the Court of Cassation against a decision by the labor court was deemed inadmissible because the initial declaration of appeal failed to summarize the grounds for cassation, and the subsequent supporting brief was filed by an agent lacking a specific power of attorney, violating procedural rules applicable in matters where legal representation before the high court is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the declaration that the appeal is inadmissible.
Cited in connection with the declaration that the appeal is inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Beaudoin, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section industrie), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne l'Entreprise Beaudoin, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;