Unemployment Insurance Liability for Pre-Termination Wages Following Judicial Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that held the unemployment insurance organization responsible for a salary claim filed by an employee, a union delegate, who was dismissed after his employer was placed in judicial recovery and a recovery plan was approved. The lower court incorrectly applied articles concerning guaranteed salary claims following termination because the specific salary claim at issue related to wages owed *prior* to the termination, and not the termination itself, which meant the employee's claim did not fall under the guaranteed insurance coverage specified for particular dismissals occurring within one month of the recovery plan approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-2 du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Unemployment Insurance Liability for Pre-Termination Wages Following Judicial Recovery: The lower court incorrectly applied articles concerning guaranteed salary claims following termination because the specific salary claim at issue related to wages owed *prior* to the termination, and not the termination itself, which meant the employee's claim did not fall under the guaranteed insurance coverage specified for particular dismissals occurring within one month of the recovery plan approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section where the final orders are given, but it is not a legal provision itself.
This is the core decision ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.
This is a procedural instruction related to sending the case back for a new ruling after cassation.
This imposes the costs of the cassation proceedings.
This is a final administrative procedural order for publication/transcription of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis 2, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit :
18/ de M. Maurice A..., demeurant ...Armée d'Afrique, Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône),
28/ de la société à responsabilité limitée Pedri SAPEP-SAPEC, sise ... (10e) (Bouches-du-Rhône),
38/ de la société nouvelle SAPEC, sise ... (Bouches-du-Rhône),
48/ de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Pedri SAPEP-SAPEC, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
58/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Pedri SAPEP-SAPEC, 58, cours Pierre Puget, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. B... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 28, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ; Attendu que la société Pedri Sapep-Sapec a été déclarée en redressement judiciaire le 2 février 1989 ; qu'elle a fait l'objet d'un plan de redressement qui a été arrêté le 24 avril 1989 ; que l'administrateur judiciaire a licencié le 26 mai 1989
M. A..., salarié de cette société et délégué du personnel, après avoir demandé, le 28 avril, l'autorisation de l'autorité administrative qui lui a été accordée ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires pour la période du 1er au 26 mai 1989 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que la créance salariale de M. A... devait être mise à la charge des ASSEDIC des Bouches-du-Rhône en application des dispositions de l'article L. 143-11-2 du Code du travail, l'administrateur judiciaire ayant manifesté son intention de rompre le contrat de travail du salarié dans le mois suivant le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la créance litigieuse ne résultait pas de la rupture du contrat de travail, mais concernait des salaires dus à M. A..., qui ne bénéficiaient pas de la garantie de l'AGS, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;