Employee Dismissal Following Annulled Administrative Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning an employee who was dismissed for economic reasons following administrative authorization, which was subsequently annulled by the Council of State. The appellate court had refused to award damages for wrongful dismissal, holding that the administrative annulment, absent employer fault or fraud, could not render the dismissal abusive or permit judicial review of its real and serious nature. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the annulment of the administrative authorization completely removed its legal basis, thereby obligating the judicial court, when considering the claim for compensation, to exercise its statutory power to assess the actual and serious cause of the dismissal under labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 321-9, alors en vigueur, du même code; Employee Dismissal Following Annulled Administrative Authorization: The appellate court had refused to award damages for wrongful dismissal, holding that the administrative annulment, absent employer fault or fraud, could not render the dismissal abusive or permit judicial review of its real and serious nature. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the annulment of the administrative authorization completely removed its legal basis, thereby obligating the judicial court, when considering the claim for compensation, to exercise its statutory power to assess the actual and serious cause of the dismissal under labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to review the real and serious nature of the termination following the administrative annulment of the authorization.
This article, along with L. 122-14-3, was cited as being violated by the lower court's ruling concerning the review of the dismissal's cause.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., Emmanuel, Z..., demeurant à Puligny Montrachet, Meursault (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Puligny Montrachet, Meursault (Côte d'Or), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du même code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hors le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ;
Attendu que M. Z... a été, le 21 juillet 1985, licencié pour motif économique par M. X..., avec une autorisation administrative, laquelle a ultérieurement été annulée, annulation confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 1990 ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'annulation par la juridiction administrative d'une autorisation demandée régulièrement et sans faute ou fraude de l'employeur ne saurait rendre le licenciement abusif ni de permettre l'examen du caractère réel et sérieux de cette mesure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement ne laissait rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de