Moped Driver's Fault Exclusive Cause in Collision with Automobile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal arising from a collision where a moped driver, moving with a passenger, was struck by an automobile while initiating a left turn, the lower court was affirmed for rejecting the claim by the moped driver's legal representative against the motorist and granting the motorist's counterclaim for indemnification regarding the passenger, based on the finding that the evidence did not establish any excessive speed or unauthorized overtaking by the motorist, whereas the moped driver had abruptly changed direction precisely when the motorist was attempting to pass; the court reasoned that since the moped driver's fault was deemed the exclusive cause, the reviewing court was not required to investigate whether the motorist could have avoided the accident, thus legally justifying the dismissal of the claim against the motorist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMoped Driver's Fault Exclusive Cause in Collision with Automobile: In an appeal arising from a collision where a moped driver, moving with a passenger, was struck by an automobile while initiating a left turn, the lower court was affirmed for rejecting the claim by the moped driver's legal representative against the motorist and granting the motorist's counterclaim for indemnification regarding the passenger, based on the finding that the evidence did not establish any excessive speed or unauthorized overtaking by the motorist, whereas the moped driver had abruptly changed direction precisely when the motorist was attempting to pass; the court reasoned that since the moped driver's fault was deemed the exclusive cause, the reviewing court was not required to investigate whether the motorist could have avoided the accident, thus legally justifying the dismissal of the claim against the motorist.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 novembre 1991), que le mineur Olivier X..., circulant sur un cyclomoteur où avait pris place le mineur Sébastien Z..., a été heurté par l'automobile de M. Y... qui entreprenait de le dépasser au moment où il s'engageait dans une voie vers la gauche ; que M. René X..., agissant comme administrateur légal de son fils Olivier, a assigné en réparation M. Y... et son assureur, les Mutuelles du Mans ; que M. Y... a demandé reconventionnellement à être garanti de l'indemnisation de Sébastien Z... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... et d'avoir accueilli celle de M. Y..., alors que, d'une part, il résultait de l'enquête de gendarmerie que M. Y... roulait à soixante ou soixante cinq kilomètres à l'heure sur une chaussée mouillée lorsqu'il entreprit de dépasser le cyclomoteur d'Olivier X... ; qu'en estimant cependant sa faute non démontrée la cour d'appel aurait violé les articles R. 10 et R. 111 du Code de la route ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, ni la gravité de la faute d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation,
ni l'absence de faute de l'autre conducteur, ne suffiraient à établir que la faute du premier a été la cause exclusive de la collision, et qu'en ne recherchant pas si M. Y... n'avait pu ni prévoir, ni éviter l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la preuve d'un excès de vitesse de la part de M. Y..., ou d'un dépassement non autorisé, n'était pas établie et qu'Olivier X... avait, brusquement et sans prévenir, changé de direction au moment même où l'automobiliste qui le suivait entreprenait de le dépasser ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si M. Y... aurait pu éviter l'accident, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. Olivier X... excluait son indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;