Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18377 Généré par l'IA

Mortgage Bank v. Borrowers (Repatriation Credit Suspension)

Numéro de cause 91-18377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mortgage bank appealed a decision that granted borrowers the benefit of an automatic suspension of collection proceedings applicable to repatriated persons concerning a 1980 "anticipation credit" granted for property acquisition, following a payment order in 1984. The bank argued the lower court misapplied statutes related to resettlement loans and debts tied to the borrowers' operations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not rely on the statutes cited by the bank but instead based its decision on a different, applicable law from 1989, rendering the bank's arguments inoperable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 67 de la loi du 13 janvier 1989, REJETTE le pourvoi; Mortgage Bank v. Borrowers (Repatriation Credit Suspension): The bank argued the lower court misapplied statutes related to resettlement loans and debts tied to the borrowers' operations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not rely on the statutes cited by the bank but instead based its decision on a different, applicable law from 1989, rendering the bank's arguments inoperable.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit hypothécaire droit bancaire cessation de paiement recouvrement rapatriement droit de réméré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 67 de la loi du 13 janvier 1989
This article was the actual legal basis used by the Court of Appeal, according to the Supreme Court's reasoning, for upholding the decision regarding the suspension of proceedings.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
07/00524
Creditor Foreclosure vs. Repatriation Aid Suspension
86-03038
Repatriate Loan Remission Eligibility Dispute
22-12228
Borrowers v. Bank: Statute of Limitations on Loan Enforcement and Mortgage Registration
07/2459
Bank Appeal Against Suspension of Debt Collection in Repatriate Insolvency Case
14/03139
Bank v. Borrowers (Partial Debt Recovery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 67 de la loi du 13 janvier 1989

This article was the actual legal basis used by the Court of Appeal, according to the Supreme Court's reasoning, for upholding the decision regarding the suspension of proceedings.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la Banque hypothécaire européenne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège est à Paris (8e), ... 176.08, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :

1°/ de M. Albert Z...,

2°/ de Mme X... Z..., née Y... Liberto, demeurant ensemble à La Pompignage (Hérault), Saint-Jean, bâtiment B3, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que, courant 1980, la Banque hypothécaire européenne a consenti un "crédit d'anticipation" aux époux Z... pour financer l'acquisition d'immeubles ; que le 3 juillet 1984, elle leur a fait délivrer un commandement de payer ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991) a jugé que les époux Z... remplissaient les conditions pour bénéficier de la suspension de plein droit des poursuites bénéficiant aux rapatriés ;

Attendu que la Banque hypothécaire européenne reproche à la cour d'appel d'avoir en statuant ainsi violé, d'une part, par fausse application, l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, le crédit consenti n'étant ni un prêt de réinstallation, ni un prêt complémentaire alloué par un établissement conventionné, et, d'autre part, les articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982, la dette en cause n'étant pas liée à l'exploitation des époux Z... ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas retenu que l'opération de crédit qui fondait les poursuites était un prêt de réinstallation ou un prêt complémentaire au sens du premier des textes précités ; qu'il ne s'est pas fondé sur les suivants qui, au jour où la cour d'appel a statué, étaient d'ailleurs abrogés par l'article 44-V de la loi du 30 décembre 1986 mais sur l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 ; que le moyen qui est inopérant ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque hypothécaire européenne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.