Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a divorce ruling that held the wife at fault, where the wife alleged the husband was indifferent and lacked affection for family life, dedicating himself entirely to his professional activity. The appellate court determined that while the husband's demeanor lacked warmth, the submitted evidence did not establish that his actions constituted a grave breach of his marital obligations. Consequently, the court upheld the divorce decree against the wife and rejected her claim for damages, as no fault was attributed to the husband.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Upheld: The appellate court determined that while the husband's demeanor lacked warmth, the submitted evidence did not establish that his actions constituted a grave breach of his marital obligations. Consequently, the court upheld the divorce decree against the wife and rejected her claim for damages, as no fault was attributed to the husband.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the appeal following the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claude X... épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse, relève que celle-ci reproche à son mari de ne pas aimer la vie familiale et d'avoir une attitude indifférente à son égard, retient que les attestations produites mettent en avant le manque de chaleur de M. Y... comme trait de caractère et que leurs auteurs rapportent qu'il consacrait tout son temps à son activité professionnelle au détriment de sa vie familiale et énonce qu'il n'est pas démontré que, par ses agissements, M. Y... ait manqué gravement à ses obligations d'époux ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement interprété les conclusions ambigües de Mme X... et qui, n'ayant relevé aucune faute à l'encontre du mari, n'avait pas à rechercher si son comportement constituait une violation de ses devoirs, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formulée par Mme X..., l'arrêt retient qu'aucune faute n'a été retenue contre M. Y... ;
Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;