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92-15945 Généré par l'IA

Divorce Granted on Mutual Fault Following Husband's Relocation for Business

Numéro de cause 92-15945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce at the shared fault of both spouses, based on the husband's relocation to another city following his business activities there. The appellate court ruled that the wife failed to demonstrate any valid constraint preventing her from relocating to the new city where suitable living and educational conditions were available, and that the husband's request was not solely aimed at isolating her or selling their shared home. The court found that the appellate court appropriately exercised its discretionary power in assessing the gravity of the wife's conduct while considering the interests of the family and the wife herself, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Divorce Granted on Mutual Fault Following Husband's Relocation for Business: The appellate court ruled that the wife failed to demonstrate any valid constraint preventing her from relocating to the new city where suitable living and educational conditions were available, and that the husband's request was not solely aimed at isolating her or selling their shared home. The court found that the appellate court appropriately exercised its discretionary power in assessing the gravity of the wife's conduct while considering the interests of the family and the wife herself, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce entreprise familiale droit matrimonial unité du jugement de divorce activité lucrative du conjoint séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-01377
Wife's Refusal to Relocate Upheld as Marital Fault in Divorce Affirmation
95-11442
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Due to Relocation Dispute
14/01117
Husband's Appeal in Fault-Based Divorce Over Wife's Relocation
JURITEXT000006971144
Wife Granted Divorce Despite Husband's Claims of Irresponsibility
JURITEXT000006971296
Wife's Abandonment of Marital Home Justifies Divorce.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and fees of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Manfred Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé, sur la seule demande de celui-ci, le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient qu'à la suite d'un licenciement, M. Y... a racheté des sociétés dont le siège est à Lyon et qu'ayant son activité dans cette ville il y a fixé son domicile, et retient que Mme X... n'a pas de contraintes professionnelles l'empêchant d'aller vivre dans cette ville où les enfants auraient eu la possibilité de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions et où elle aurait elle-même pu être suivie médicalement, qu'elle ne démontre pas que les conditions d'accueil offertes par M. Y... n'étaient pas bonnes et que celui-ci la priait de s'installer à Lyon aux seules fins de l'écarter de son milieu de vie et de vendre la maison ainsi libérée ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération l'intérêt de la famille et celui de Mme X..., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité du comportement de celle-ci et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.