Spouse's Request for Contribution to Marital Expenses Triggers Mandatory Consideration of Compensatory Allowance in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where one spouse requested a contribution to marital expenses but not a compensatory allowance, the appellate court affirmed a decision granting divorce on shared fault without inviting the parties to present arguments regarding a compensatory allowance. The High Court overturned the appellate ruling, reasoning that under the relevant procedural article, if a party only seeks payment for maintenance or contribution to marital expenses, the judge cannot grant the divorce without first ensuring the parties have had the opportunity to address the issue of a compensatory allowance, thereby finding the appellate court violated this mandatory procedural step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Spouse's Request for Contribution to Marital Expenses Triggers Mandatory Consideration of Compensatory Allowance in Divorce Proceedings: The High Court overturned the appellate ruling, reasoning that under the relevant procedural article, if a party only seeks payment for maintenance or contribution to marital expenses, the judge cannot grant the divorce without first ensuring the parties have had the opportunity to address the issue of a compensatory allowance, thereby finding the appellate court violated this mandatory procedural step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal pronounced divorce without inviting parties to explain the compensatory allowance, despite a request for contribution to marital charges.
This is the main order that quashes the appealed decision based on the violation of the substantive law.
This provision concerns the order for costs associated with the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annick M., épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Guy C., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Crocquvieille, de la SCP Guiguet, Farge et Hazan, avocat de M. C., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux C.-M. à leurs torts partagés sans inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, bien que Mme M. ait sollicité le versement d'une contribution aux charges du mariage ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. C., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.