Spousal Support Determination Upheld in Shared Fault Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision by the appellate court that granted a divorce between spouses with shared fault and determined the amount of spousal support based on the circumstances presented. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's argument, framed as a violation of a specific civil code article, primarily sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the actual financial situation of each spouse and fairly determine the compensatory allowance based on the evidence submitted, without being obliged to investigate needs that were not raised by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 241 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Support Determination Upheld in Shared Fault Divorce Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's argument, framed as a violation of a specific civil code article, primarily sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the actual financial situation of each spouse and fairly determine the compensatory allowance based on the evidence submitted, without being obliged to investigate needs that were not raised by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision mandates the costs associated with the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Erik X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Maria Y... épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 241 du Code civil, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher des besoins de Mme Y... non invoqués, d'apprécier, au vu des éléments qui lui étaient soumis, la situation réelle de chacun des époux et le montant de la prestation compensatoire allouée ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.