Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision made by the court of appeal, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the petitioner merely requested a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal seeking to challenge a judgment's conformity with legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article non spécifié pour les dépens; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Citation: The petitioner appealed a decision made by the court of appeal, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the petitioner merely requested a re-examination of the factual elements of the case without citing any specific violation of a rule of law, which is a mandatory requirement for a valid appeal seeking to challenge a judgment's conformity with legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the reasoning regarding the requirement for a statement of grounds in an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) and enforcement costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 331, rue R. Heschel à Pont Sainte-Maxence (Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Rita Marlow, dont le siège est ... (11ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers la société Rita Marlow, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;