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90-40329 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Challenging Refusal to Correct Final Judgment

Numéro de cause 90-40329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to challenge a judgment from the labor council that had rejected a request to correct a material error in a prior, final judgment, and this judgment rejecting the correction, despite being incorrectly designated as a final decision, was only appealable, not subject to a direct appeal to the Court of Cassation, as the article governing cassation appeals for rectifying decisions applies only to the rectifying decisions themselves, not those that deny rectification.

Regeste Legislator

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article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, articles 605; Appeal Inadmissibility for Challenging Refusal to Correct Final Judgment: The court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to challenge a judgment from the labor council that had rejected a request to correct a material error in a prior, final judgment, and this judgment rejecting the correction, despite being incorrectly designated as a final decision, was only appealable, not subject to a direct appeal to the Court of Cassation, as the article governing cassation appeals for rectifying decisions applies only to the rectifying decisions themselves, not those that deny rectification.

Mots-clés

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rectification de la décision recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative arrêts en interprétation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible, as the judgment being appealed only rejected a request for material correction.
articles 605
This procedural article is cited in conjunction with Article 462 as the legal basis for reviewing the admissibility of the appeal.
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15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection
00-46543
Appeal Inadmissibility Due to Finality of Prior Judgment
95-41840
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
00-84861
Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible, as the judgment being appealed only rejected a request for material correction.

articles 605

This procedural article is cited in conjunction with Article 462 as the legal basis for reviewing the admissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section encadrement), au profit de :

18) M. Claude Y... A..., domicilié BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), mandataire liquidateur de M. Z...,

28) l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 2, placeénéral Ferrié à Marseille (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :

Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 20 novembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même conseil de prud'hommes du 18 septembre 1988, passé en force de chose jugée ; Attendu que le jugement du 20 novembre 1989, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;