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91-16241 Généré par l'IA

Guarantee Fund Withdrawal of Appeal Judgment

Numéro de cause 91-16241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a guarantee fund against two decisions rendered by the Court of Appeal of Angers in favor of several defendants, including an insured individual, a primary health insurance fund, and an insurance mutual company. The guarantee fund subsequently lodged a formal withdrawal of its appeal before the Supreme Court. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, ruled, pursuant to the relevant procedural article, that the withdrawal must be formally recognized through a final judgment, thus accepting the withdrawal, condemning the appellant to the costs, and finalizing the procedural status of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Guarantee Fund Withdrawal of Appeal Judgment: The guarantee fund subsequently lodged a formal withdrawal of its appeal before the Supreme Court. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, ruled, pursuant to the relevant procedural article, that the withdrawal must be formally recognized through a final judgment, thus accepting the withdrawal, condemning the appellant to the costs, and finalizing the procedural status of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de garantie garantie de procédure retrait des conclusions civiles caisse-maladie d'entreprise frais de la procédure désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for stating the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
19-21217
Guarantee Fund v. Individuals (Withdrawal of Appeal)
12/01454
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs
89-12189
Appeal Withdrawal and Costs Award
02-30383
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
15-14910
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for stating the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B) et contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la même Cour, au profit :

18/ de M. Gérard Z..., demeurant ... à Montfaucon-sur-Moine, (Maine-et-Loire),

28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région Choletaise, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

38/ de M. Rémy Y..., demeurant chez Mme Victor Y..., ... (Maine-et-Loire),

48/ de la Mutuelle du Poitou, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ...,

58/ de M. X..., agent local de la Mutuelle du Poitou, demeurant ... (Maine-et-Loire),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie contre les accidents, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Mutuelle du Poitou, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1993, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Fonds de garantie contre les accidents, se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers, les 17 octobre 1990 et 30 janvier 1991 au profit de :

18/ de M. Gérard Z...,

28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région Choletaise,

38/ de M. Rémy Y...,

48/ de la Mutuelle du Poitou,

58/ de M. X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Fonds de garantie contre les accidents de son désistement du pourvoi ;

Condamne le Fonds de garantie contre les accidents, envers les

défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Grégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.