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90-15034 Généré par l'IA

Tenant Liability for Electricity After Eviction Based on Contract Existence

Numéro de cause 90-15034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant, evicted from their apartment in February 1987, was billed for electricity consumption and subscription fees until September 1987, when they finally terminated the supply contract; the tenant argued that the obligation ceased upon vacating the premises, thereby violating contractual principles, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the obligation to pay for electricity supplies is based on the existence of the subscription contract until it is formally terminated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1131 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tenant Liability for Electricity After Eviction Based on Contract Existence: A tenant, evicted from their apartment in February 1987, was billed for electricity consumption and subscription fees until September 1987, when they finally terminated the supply contract; the tenant argued that the obligation ceased upon vacating the premises, thereby violating contractual principles, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the obligation to pay for electricity supplies is based on the existence of the subscription contract until it is formally terminated.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire responsabilité contractuelle colocataire distribution de l'électricité contrat de fourniture d'énergie obligation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1131 du Code civil
The Court rejects the appeal, finding that the claim that the decision violated this article concerning the contractual obligation was unfounded.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.
Généré par l'IA
94-20304
Landlord-Tenant Dispute Over Utility Payment Obligation
13-13729
Tenant Liability for Rent During Judicial Seizure
88-15719
Tenant Eviction Over Unpaid Rent Despite Illegal Overcharge Finding
06-11025
Commercial Tenants v. Landlord: Penalty Enforcement Appeal
16-11659
Property Owner's Claim Against Tenants for Electricity Costs Time-Barred and Unproven

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1131 du Code civil

The Court rejects the appeal, finding that the claim that the decision violated this article concerning the contractual obligation was unfounded.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (5e),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, au profit d'Electricité de France az de France (EDF-GDF), dont le siège est ... (8e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Elecricité de France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, locataire d'un appartement sis à Paris, M. X..., qui en a été expulsé le 1er février 1987, n'a résilié son contrat d'abonnement d'électricité que le 1er septembre 1987 ; qu'EDF lui a adressé une facture de 10 097,79 francs, correspondant au montant de la consommation d'électricité entre le 10 novembre 1986, date du dernier relevé, et le 1er septembre 1987, date de la résiliation ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 5ème, 22 mars 1990), l'a condamné au paiement de cette somme ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat de fourniture d'électricité, n'étant conclu qu'en raison de la jouissance du local désservi, cesse de produire effet par le seul fait de la cessation de cette jouissance ; qu'en considérant néanmoins que M. X... restait tenu de payer les consommations et l'abonnement d'électrictié pour la période postérieure à son expulsion de l'appartement concerné, le jugement attaqué a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de payer les fournitures d'électricité trouve sa cause dans le contrat d'abonnement, tant qu'il n'a pas été résilié ;

qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;