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91-19917 Généré par l'IA

Truck Collision Liability Reversal

Numéro de cause 91-19917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a collision between a truck belonging to an individual and a semi-trailer truck from a public works company that was executing a reversing maneuver on a path. The individual sought damages from the company, but the lower court denied compensation, finding that only the individual's driver was at fault. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the company had taken adequate precautions, including proper signaling and the deployment of staff to direct traffic during the maneuver, and concluded that the failure of the individual's driver to reduce speed and maintain control constituted the exclusive cause of the accident, thereby justifying the complete exclusion of the company's liability.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Truck Collision Liability Reversal: The individual sought damages from the company, but the lower court denied compensation, finding that only the individual's driver was at fault. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the company had taken adequate precautions, including proper signaling and the deployment of staff to direct traffic during the maneuver, and concluded that the failure of the individual's driver to reduce speed and maintain control constituted the exclusive cause of the accident, thereby justifying the complete exclusion of the company's liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation responsabilité du transporteur exclusion de responsabilité distance à la voie publique assurance RC des véhicules à moteur dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was invoked in the grounds for appeal regarding the application of liability, although the final order only rejects the appeal.
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84-16630
Truck Collision Liability and Damages Appeal
JURITEXT000006972426
Truck Collision Liability Dispute
JURITEXT000006959257
Truck Driver and Employer Liability in Reversing Accident Case
73-13981
Truck Owner Liability in Fatal Collision After Victim's Fault Determination
72-11281
Driver v. Semi-Trailer Operator Regarding Fatal Rear-End Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was invoked in the grounds for appeal regarding the application of liability, although the final order only rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant aux Champsérau (Côtes-d'Armor),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Sotrav, entreprise de travaux publics dont le siège est "Bellevue", commune de Fleurigné à Fougères (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de la société Sotrav, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juillet 1991), qu'une collision s'est produite sur une route entre un camion semi-remorque appartenant à M. X... et un ensemble routier de la société Sotrav (la Sotrav) qui manoeuvrait pour reculer sur un chemin ; que M. X... a demandé à la Sotrav réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation du dommage subi par M. X... en se bornant à retenir que son préposé avait commis une faute et que la Sotrav n'en avait pas commis, alors qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M.

X... ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que le chantier sur lequel intervenait la Sotrav était correctement balisé et signalé, et que deux employés postés en avant de la circulation signalaient la manoeuvre aux usagers de la route, et retient que le conducteur du camion avait omis de réduire son allure malgré la présence d'un danger particulier dûment signalé et avait manqué de maîtrise, freinant trop tard pour éviter la collision ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la Sotrav n'avait commis aucune faute et que la faute commise par le préposé de

M. X... excluait l'indemnisation de ce dernier ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;