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91-18446 Généré par l'IA

Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Dismissed

Numéro de cause 91-18446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought challenging a judgment from the Court of Appeal that granted a divorce on the grounds of fault attributed to the husband. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's arguments, framed as alleged violations concerning the legal basis for the divorce decision, fundamentally sought to re-examine the appellate court's sovereign power to assess the gravity of the facts established as the grounds for dissolving the marriage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's arguments, framed as alleged violations concerning the legal basis for the divorce decision, fundamentally sought to re-examine the appellate court's sovereign power to assess the gravity of the facts established as the grounds for dissolving the marriage.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce recours contre décision de renvoi pouvoir de décision contrôle juridictionnel opposition au mariage déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 242 du Code civil
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y...
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-13663
Husband's Appeal on Divorce Fault Dismissed
90-10221
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce and Alimony Dismissed.
92-12939
Divorce Fault Re-evaluation Appeal Rejected
96-15327
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Denied
JURITEXT000006955363
Husband's Appeal Challenging Divorce Grounds Rejected by High Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates the costs of the appeal procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 24 mars 1993 , où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel pour apprécier la gravité des faits reprochés à un époux par l'autre ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé en l'audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.