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91-10892 Généré par l'IA

Husband/Wife Alimony Modification Denied

Numéro de cause 91-10892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former husband sought a reduction of the alimony payment originally set in the 1977 divorce decree, while the former wife counterclaimed for an increase, but the appellate court upheld the original amount by rejecting both modification requests. The court reasoned that by rejecting both the reduction and increase claims, maintaining the existing pension amount was consistent with the scope of the dispute, and it sufficiently justified the decision by finding that the former husband's retirement income and business association still allowed him to support the pension, while there were no grounds to reduce it based on the former wife's current circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Y...JETTE le pourvoi; Husband/Wife Alimony Modification Denied: The court reasoned that by rejecting both the reduction and increase claims, maintaining the existing pension amount was consistent with the scope of the dispute, and it sufficiently justified the decision by finding that the former husband's retirement income and business association still allowed him to support the pension, while there were no grounds to reduce it based on the former wife's current circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du jugement de divorce modification du revenu réduction de la rente opposition au divorce cas de rigueur conjugal réduction de la contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Y...JETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-12010
Former Spouse Alimony Modification Denial Based on Insufficient Proof of Claimant's Increased Financial Burden
JURITEXT000006936919
Alimony Modification Denial Based on Foreseeable Changes
93-12998
Ex-Spouse Alimony Modification Appeal Rejected Over Income Assessment
06-19541
Former Husband's Appeal to Reduce Lifelong Alimony Annuity Denied
01/00715
Former Spouse Compensatory Allowance Modification Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Y...JETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Angèle Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a confirmé un jugement du 14 décembre 1977 prononçant le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire ; que celui-ci a ultérieurement sollicité la réduction de cette pension ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a demandé reconventionnellement l'augmentation de celle-ci ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de réduction et dit que la pension resterait soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977, d'une part, en méconnaissant l'objet du litige déterminé par les écritures respectives des parties, d'autre part, sans s'expliquer ni sur les besoins de Mme Y..., qui avaient nécessairement évolué depuis le jugement de divorce prononcé douze ans auparavant, ni sur les ressources de M. X..., qui avaient diminué du fait de sa mise à la retraite ;

Mais attendu que l'arrêt ayant rejeté les demandes de réduction et d'augmentation de la pension, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a décidé que la pension due par M. X... devait en conséquence rester soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977 ;

Et attendu qu'en retenant que M. X... perçoit plusieurs retraites d'un certain montant global, qu'il est en outre associé dans une société dont sa nouvelle épouse est dirigeante de droit, que cette "qualité" est à l'évidence assortie de revenus allégeant d'autant la charge de la pension, et qu'il n'existe dans la situation actuelle de Mme Y... aucun élément de nature à permettre la réduction de la pension, alors que les ressources de M. X... lui permettent de supporter celle-ci, la cour d'appel a pris en considération la situation matérielle de chacun des ex-époux qu'elle a souverainement déterminée et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Y...JETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;