Employer Appeal of Summary Judgment on Unpaid Wages and Collective Bargaining Agreement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a summary judgment order from the labor tribunal that required it to pay an employee the salaries for August and September 1989, arguing that the tribunal incorrectly stated the employer did not dispute owing the wages and that the applicable collective bargaining agreement was invalid because the employer was not affiliated with an employers' union. The high court dismissed the appeal because the factual findings made by the lower court regarding the undisputed debt were conclusive unless formally challenged, and the argument concerning the applicability of the collective agreement was deemed an inadmissible new argument mixing fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Summary Judgment on Unpaid Wages and Collective Bargaining Agreement Validity: The high court dismissed the appeal because the factual findings made by the lower court regarding the undisputed debt were conclusive unless formally challenged, and the argument concerning the applicability of the collective agreement was deemed an inadmissible new argument mixing fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision concerns the order for costs and execution expenses imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société CIBEC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Flines-les-Raches (Nord),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai, au profit de M. Paul de X..., demeurant 9, contour de laare à Libercourt (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chamberyon, avocat général, Melle Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Cibec reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Douai, 21 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. de X..., les salaires des mois d'août et septembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes mentionne à tort qu'elle ne contestait pas devoir le solde des salaires et alors que, d'autre part, la convention collective du bâtiment n'était pas applicable dans l'entreprise, celle-ci n'étant pas affiliée à un syndicat patronal ;
Mais attendu, d'une part, que les énonciations relatives à des faits constatés par les juges du fond font foi jusqu'à inscription de faux ;
Attendu, d'autre part, que le grief soulevé dans la deuxième branche du moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société CIBEC, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.