Appeal Inadmissibility and Rejection of Property Transfer Objections in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing of an appeal was deemed inadmissible because the supporting brief was submitted beyond the four-month statutory deadline, but the court then addressed the substantive grounds of the appeal regarding an order transferring property ownership to a municipality in an expropriation proceeding. The appellant contested the order, arguing the municipality should pay a reasonable price, that he was unfairly denied permission to repair his buildings while neighbors received it, and that one building was not unsanitary; however, the court rejected these arguments because none of the stated grievances constituted one of the specific grounds for cassation permitted against an order of property transfer under the relevant expropriation code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility and Rejection of Property Transfer Objections in Expropriation Case: The appellant contested the order, arguing the municipality should pay a reasonable price, that he was unfairly denied permission to repair his buildings while neighbors received it, and that one building was not unsanitary; however, the court rejected these arguments because none of the stated grievances constituted one of the specific grounds for cassation permitted against an order of property transfer under the relevant expropriation code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was deemed inadmissible because it was filed beyond the deadline stipulated in this article.
The grounds raised in the appeal do not constitute any of the specific cases for cassation against the ownership transfer order as enumerated in this article.
The court ruled on awarding costs under this article concerning the municipality.
The court ruled that no indemnity should be awarded to M. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Djoudi X..., demeurant ... (Rhône),
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune deivors, représentée par son maire, domicilié à la mairie deivors (Rhône),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du mémoire déposé, le 9 juin 1992, par M. X... :
Attendu que le pourvoi ayant été formé le 21 juin 1991, le mémoire, déposé le 9 juin 1992, soit au-delà du délai de quatre mois, prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable ;
Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 7 février 1991) de prononcer le transfert de propriété d'un immeuble bâti et d'un terrain lui appartenant au profit de la commune de Givors, alors, selon le moyen, 18) que la commune doit payer un prix raisonnable pour prendre possession des immeubles ; 28) qu'il a sollicité, sans jamais pouvoir l'obtenir, l'autorisation de réparer les bâtiments, alors que cette autorisation a été accordée aux propriétaires voisins ; 38) que l'un des immeubles expropriés n'est pas insalubre ;
Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne constituant l'un des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune deivors les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
! Condamne M. X..., envers la commune de Givors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;