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91-70204 Généré par l'IA

Expropriation Order Appeal Rejected Due to Correctable Error and Adequate Notice

Numéro de cause 91-70204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order issued by the department's expropriation judge, claiming procedural errors related to a material mistake in the order and alleged defects in the public inquiry process, specifically arguing he was not properly notified. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a material error in the expropriation order is correctable under the rules for rectifying judgments and thus does not warrant cassation, and further, since the appellant received individual notice of the parcel survey and participated in the supplementary inquiry, he could not claim prejudice from any formal defect, nor was it required for the expropriation judge's order to specifically cite the opinion of the Domain services.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Order Appeal Rejected Due to Correctable Error and Adequate Notice: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a material error in the expropriation order is correctable under the rules for rectifying judgments and thus does not warrant cassation, and further, since the appellant received individual notice of the parcel survey and participated in the supplementary inquiry, he could not claim prejudice from any formal defect, nor was it required for the expropriation judge's order to specifically cite the opinion of the Domain services.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation avis des défauts erreur manifeste décisions incidentes qualité pour recourir délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
99-70074
Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Defects
97-70156
Expropriation Order Validity Challenge Upheld
80-70016
Appeal Dismissed Against Expropriation Order Despite Formalities Argument
91-70327
Appeal of Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects
89-70374
Expropriation Appeal Dismissed Over Procedural Errors in Parcel Plan and Owner Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la commune de SaintMandé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order specifies the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Baudoin Y..., demeurant à SaintMandé (ValdeMarne), 50, avenue duénéral deaulle,

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du ValdeMarne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de SaintMandé, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de SaintMandé (ValdeMarne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'arrêté de cessibilité a été pris le 14 novembre 1990 ; que l'erreur matérielle, contenue dans l'ordonnance d'expropriation, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a régulièrement reçu la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 3 mai au 3 juin 1989, et a formulé des observations au cours de l'enquête parcellaire complémentaire, diligentée du 2 mai au 2 juin 1990 ; que M. X... ne saurait en conséquence, se prévaloir d'un vice de forme qui ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le moyen, pour partie, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen, ciaprès annexé :

Attendu que l'avis du service des Domaines ne figurant pas parmi les documents que le juge de l'expropriation est tenu de viser dans son ordonnance, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la commune de SaintMandé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;