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85-70201 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Annulment Based on Void Public Utility Declaration

Numéro de cause 85-70201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of the department issued an order on May 10, 1985, granting a municipality the expropriation of land belonging to certain parties, based on a declaration of public utility and transferability dated March 18, 1985. The Court of Cassation annulled this expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, which was the legal basis for the expropriation decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Annulment Based on Void Public Utility Declaration: The Court of Cassation annulled this expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of public utility, which was the legal basis for the expropriation decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique expropriation recours en annulation en droit de l'Union droit d'exproprier règlement communal impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The judgment annulled the expropriation order as a consequence of the administrative jurisdiction definitively annulling the prerequisite public utility decree, which these articles relate to.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive ruled that there was no basis for awarding costs under this article.
Généré par l'IA
92-70422
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility
95-70076
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
93-70009
Expropriation Annulment Due to Void Declaration of Public Utility
88-70185
Municipality Property Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
95-70051
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The judgment annulled the expropriation order as a consequence of the administrative jurisdiction definitively annulling the prerequisite public utility decree, which these articles relate to.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive ruled that there was no basis for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) Mme Jocelyne Y... née X..., demeurant ...,

28) M. Daniel Y..., demeurant ... (Doubs),

38) M. Henri Y..., demeurant ..., à Ecole-Valentin par Miserey Salines (Doubs), désigné dans l'ordonnance sous le prénom d'André,

en annulation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la commune de Miserey-Salines (Doubs), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la commune de Miserey-Salines, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 18 mars 1985, le juge de l'expropriation du département du Doubs a, par l'ordonnance attaquée du 10 mai 1985, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Miserey-Salines, de terrains appartenant aux consorts Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts Y... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 10 mai 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Doubs ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la commune de Miserey-Salines, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besançon, en marge

ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.