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91-45089 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible Due to Missing Special Power of Attorney

Numéro de cause 91-45089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a limited liability company against a summary judgment from the labor tribunal was declared inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the mandatory special power of attorney required by the procedural rules for appeals not requiring representation by a specialized lawyer was produced by the representative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; LLC Appeal Inadmissible Due to Missing Special Power of Attorney: The appeal filed by a limited liability company against a summary judgment from the labor tribunal was declared inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the mandatory special power of attorney required by the procedural rules for appeals not requiring representation by a specialized lawyer was produced by the representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale société à responsabilité limitée lois de police capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the mandatory special power of attorney was not produced by the representative.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Court for the hearing.
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88-45370
LLC Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
94-41313
LLC Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds and Lack of Special Power of Attorney
88-44444
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
88-42032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-46587
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the mandatory special power of attorney was not produced by the representative.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LTI Campagne, sise ... (5e),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Liliane, Jeanne X..., demeurant ... (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne la société LTI Campagne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;