Corporation Withdraws Appeal Against Montpellier Court of Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant corporation formally withdrew its appeal against a judgment rendered on November 13, 1990, by the Montpellier Court of Appeal in favor of two individuals, with the notice of withdrawal being filed on March 12, 1993; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, as required by procedural law following the filing of the report, and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporation Withdraws Appeal Against Montpellier Court of Appeal Judgment: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report, requiring it to be noted by a decision, citing Article 1026 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Palace auto, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de :
18) M. Gaétan X..., demeurant ...,
28) M. Henri Y..., demeurant ..., et actuellement même ville ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat de la société Palace auto et de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Palace auto, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1990, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de MM. X... et Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Palace auto de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.