Employees' Third-Party Opposition to Sublessee Eviction Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the admissibility of a third-party opposition filed by the employees of a sublessee company against a judgment ordering the eviction of that sublessee from premises leased from the original landlords. The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal erred in accepting the opposition because the employees lacked a distinct, personal interest in the lease matter separate from that of the company, as the right to oppose the eviction judgment was derived solely from the company's rights under the lease, violating the rule that a third-party opponent must not have been a party to the judgment and must have a legitimate interest in opposing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 583 du nouveau Code de procédure civile; Employees' Third-Party Opposition to Sublessee Eviction Admissibility: The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal erred in accepting the opposition because the employees lacked a distinct, personal interest in the lease matter separate from that of the company, as the right to oppose the eviction judgment was derived solely from the company's rights under the lease, violating the rule that a third-party opponent must not have been a party to the judgment and must have a legitimate interest in opposing it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by accepting the third-party opposition filed by employees who lacked a distinct personal interest.
This provision was applied to order the defendants to pay costs to the appellants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) Mme Roselyne, Marie-Antoinette C..., épouse N..., demeurant ...,
28) M. Jean-Marc C..., demeurant route de Bastia à Porto-Vecchio (Corse du Sud),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
18) de Mme Isabelle Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), cité Aurore, bâtiment C,
28) de M. Joseph D..., demeurant à Biguglia (Haute-Corse), ...,
38) de Mme Sylviane Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Paeses Novu, bâtiment A2,
48) de M. Emile L..., demeurant à Cervione (Haute-Corse), route du Stade municipal,
58) de M. Vincent E..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), "Castagnu", route de Ville de Cardo,
68) de M. Joseph F..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Fior di Toga 6,
78) de M. Jean-Michel G..., demeurant à Ficabruna Biguglia (Haute-Corse), ...,
88) de M. Gérard H..., demeurant à Talasani (Haute-Corse), Valle Longhe,
98) de Mme Irène J..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), Les hauts de Biguglia,
108) de M. Pierre, Louis J..., demeurant à Cardo Bastia (Haute-Corse), villa Flodo, route Supérieure,
118) de M. Jean-Charles K..., demeurant à Poggio d'Oletta (Haute-Corse),
128) de Mme Gabrielle M..., demeurant à Furiani (Haute-Corse), ..., Les Collines,
138) de M. Franco O..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), bâtiment 1, 43, logis de Montesoro,
148) de Mme Adèle, Anita, Laura P..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), casa Assulanata, chemin Agliani,
158) de M. Joël R..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Nicolas, rue Saint-François,
168) de la société Unicorse, dont le siège social est route nationale 193, à Furiani (Haute-Corse),
178) de la société Casa Sodeca, dont le siège social est route nationale 193, à Furiani (Haute-Corse),
188) de la société Casa Dimag, dont le siège social est route nationale 193, à Furiani (Haute-Corse),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., B..., A..., I... Q..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, avocat général, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Barbey, avocat des consorts C..., de Me Choucroy, avocat de MM. D..., L... arsi uaitella, G..., H..., J..., K..., O... et R..., de Mmes Y..., Z... J..., M... et P... et des sociétés Unicorse, Casa Sodeca et Casa Dimag, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, locataire d'un entrepôt et d'un terrain appartenant aux consorts C..., la société Unicorse les a sous-loués à la société Sodeca, laquelle a fait apport à la société Dimag de son fonds de commerce et du droit au bail ; qu'un arrêt a confirmé le jugement d'un tribunal d'instance prononçant la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Dimag ;
que les salariés de la société Dimag ont formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer recevable la tierce opposition, l'arrêt retient que les salariés de la société Dimag ont intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à l'égard du bail, les salariés n'avaient aucun intérêt propre à agir, distinct de celui de la société Dimag, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne MM. D..., L... arsi, F..., G..., H..., J..., K..., O... et R... et Mmes Y..., Z... J..., M... et P..., envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;