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91-18198 Généré par l'IA

Consultant and Owner Appeal Joint Liability for Masonry Work

Numéro de cause 91-18198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual acting as a technical organization consultant and a property owner appealed a judgment holding them jointly liable to pay a masonry contractor for work performed. The consultant argued the appellate court erred by not explicitly stating that the hearing conducted solely by the reporting judge proceeded without objection from counsel, thus violating procedural rules, and by misinterpreting a letter as a guarantee, breaching contract law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's mention of hearing counsel's arguments implied the absence of objection, and that the interpretation of the ambiguous letter as a commitment to ensure the property owner's signature was a necessary interpretation supported by the evidence.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Consultant and Owner Appeal Joint Liability for Masonry Work: The consultant argued the appellate court erred by not explicitly stating that the hearing conducted solely by the reporting judge proceeded without objection from counsel, thus violating procedural rules, and by misinterpreting a letter as a guarantee, breaching contract law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's mention of hearing counsel's arguments implied the absence of objection, and that the interpretation of the ambiguous letter as a commitment to ensure the property owner's signature was a necessary interpretation supported by the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur interprétation du contrat griefs de procédure garantie de procédure interprétation du droit argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
pouvait s'analyser comme une promesse de porte-fort, elle l'aurait dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
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JURITEXT000006977097
Masonry Contractor v. Engineering Consultant: Liability for Construction Defects
12-13851
Property Damage Caused by Masonry Work: Liability and Damages Mitigation
96-15235
Appeal Regarding Joint and Several Liability for Construction Faults
96-19598
Construction Consultant Duty of Care and Contractual Dispute Appeal
04/1192
Co-Owners' Association v. Facade Contractor and Technical Control Firm Regarding Joint Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses as part of the final decision (rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., conseil en organisation technique, demeurant ... (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

18/ de M. Yves Z..., demeuant 2, place de la Cathédrale à Senlis (Oise),

28/ de M. Giovanni B..., demeurant ... (Val-d'Oise),

38/ de M. Marc A..., demeurant ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne),

48/ de Mme Y..., demeurant ... (Oise), prise en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M. Marc A...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre MM. Z..., B..., A... et C... Y..., ès qualités ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 14 juin 1991), que M. X..., conseil en organisation technique, et M. Z..., propriétaire d'un immeuble, ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui les a condamnés in solidum à payer une certaine somme à M. B..., entrepreneur en maçonnerie, en règlement de travaux ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant total des travaux alors qu'en ne constatant pas que l'audience des débats, tenue par le conseiller rapporteur seul, s'était déroulée en l'absence d'opposition des avocats, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M. B... pouvait s'analyser comme une promesse de porte-fort, elle l'aurait dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt mentionne que l'audience a été tenue par un conseiller qui a entendu les avocats en leur plaidoirie ; que cette mention fait présumer l'absence d'opposition de ces avocats ;

Et attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 13 juillet 1983 rendait nécessaire, a constaté que M. X... s'était porté fort d'obtenir la signature de M. Z... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;