Automobile Fatality Appeal on Indeterminate Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a collision between two automobiles resulting in one fatality, the surviving driver and his insurer appealed a decision that characterized the crash as having indeterminate circumstances, arguing that the positioning of the deceased driver's vehicle, which was struck perpendicularly on its right side, required the deceased's heirs to prove justification for that abnormal position. The court rejected the appeal, reasoning that because no direct witnesses were found and the lack of skid marks prevented certainty regarding the vehicles' paths or whether it was a head-on collision, the appellate court acted within its sovereign power of appreciation in concluding that the accident's circumstances were indeterminate and that no fault could be established against the deceased driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1382 du Code civil, article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Automobile Fatality Appeal on Indeterminate Circumstances: The court rejected the appeal, reasoning that because no direct witnesses were found and the lack of skid marks prevented certainty regarding the vehicles' paths or whether it was a head-on collision, the appellate court acted within its sovereign power of appreciation in concluding that the accident's circumstances were indeterminate and that no fault could be established against the deceased driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for allocation of a sum based on this article.
This article was cited in the reasoning of the appeal, but the appeal was rejected, and the article itself was not explicitly used in the final orders for the substantive decision.
This article was cited in the reasoning of the appeal, but the appeal was rejected, and the article itself was not explicitly used in the final orders for the substantive decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Frédéric X..., demeurant ... (Haute-Saône),
28) laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics (GMF), société d'assurance dont le siège social est à Paris (17ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1991 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :
18) de la compagnieroupe des assurances nationales incendie accidents (GAN), dont le siège est ... (9ème),
28) de M. Adelino Z... A... de Abreu, demeurant à Santo Y... Lougar da Escola 4800 Taipasuimaraes (Portugal),
38) de Mme Maria Z... A... de Abreu, demeurant à la même adresse,
48) de la Caisse nationale de sécurité sociale militaire (CNSSM), dont le siège est ...,
58) de l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ... (7ème),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et laMF, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagniean incendie accidents, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre les époux Z... A... de Abreu, la CNSSM et le Trésor public ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 août 1991), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. B... et celle de M. X... ; que les deux conducteurs ont été blessés, M. B... mortellement ; que M. X... et son assureur, laarantie mutuelle des fonctionnaires, ont demandé la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. B... et à son assureur la compagnie d'assuranceroupe des assurances nationales (GAN) ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir estimé que la collision entre les deux véhicules était un accident aux circonstances indéterminées alors que, l'automobile de M. B... ayant subi perpendiculairement par le travers droit le choc de l'avant de l'automobile de M. X... à la progression de laquelle elle faisait obstacle, il appartenait aux
héritiers de M. B... d'établir les circonstances de nature à légitimer la situation anormale du véhicule de celui-ci au moment de l'accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucun témoin direct n'avait pu être retrouvé, que l'absence de toute trace de ripage ou de freinage sur la chaussée ne permettait pas de connaître avec certitude les voies de circulation des véhicules et qu'il n'est pas possible d'affirmer qu'il s'agit d'un accident de sens inverse ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'était établie contre M. B... ;
Et attendu que c'est dans l'exercicde de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la compagnieAN sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille huit cents francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X... et laMF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.