Appeal of Fault-Based Divorce Following Separate Residence Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a divorce ruling, arguing that the lower court erred by granting the divorce on shared fault based on the abandonment of the marital home, when the appealing spouse had previously obtained a judicial authorization for separate residence, which should negate the fault of leaving. The high court rejected the appeal, reasoning that evidence indicated the spouse's departure from the marital home occurred *before* the authorization for separate residence was granted, meaning the separation preceding the authorization was not excused and provided a valid basis for the fault-based divorce finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 257 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Fault-Based Divorce Following Separate Residence Authorization: The high court rejected the appeal, reasoning that evidence indicated the spouse's departure from the marital home occurred *before* the authorization for separate residence was granted, meaning the separation preceding the authorization was not excused and provided a valid basis for the fault-based divorce finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Simone L., née C.,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Gérard, Henri L.,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents :
M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme L., de Me Ryziger, avocat de M. L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcé le divorce des époux L.-C. à leurs torts partagés, alors que l'autorisation de résidence séparée accordée par le juge à un époux, au titre des mesures urgentes prévues à l'article 257 du Code civil, dispense celui-ci du devoir de cohabitation ; qu'en l'espèce, Mme L. se prévalait, dans ses conclusions, de ce qu'elle avait été autorisée à résider séparément ; qu'ainsi, en se fondant, pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de M.
L., sur le fait que Mme L. aurait quitté sans raison valable le domicile conjugal, sans rechercher si l'autorisation de résidence séparée obtenue par Mme L., n'excluait pas que son départ du domicile conjugal soit qualifié de fautif, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 297 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et notamment des mentions d'une lettre antérieure à l'ordonnance de non-conciliation que le départ de Mme L. du domicile conjugal était antérieur à la procédure de divorce ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;