Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on March 15, 1991, in favor of the opposing hotel company. However, the applicants' counsel subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on February 1, 1993, which, having occurred after the reporting stage, required formal acknowledgment by a ruling according to procedural law. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: However, the applicants' counsel subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on February 1, 1993, which, having occurred after the reporting stage, required formal acknowledgment by a ruling according to procedural law. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be recorded by a judgment.
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal as per the submitted declaration.
The court orders the appellants to pay costs and execution fees related to this judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Charles X...,
2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Garches (Hauts-de-Seine), 92, place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Hôtelière monopole, dont le siège social est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers ; MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtelière monopole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 15 mars 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtelière monopole ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.