Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14191 Généré par l'IA

Landlord Prejudice in Lease Restoration Costs Upheld

Numéro de cause 91-14191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the finding that a tenant's termination of a lease, which required the restoration of rented land to its original state as a meadow, resulted in a certain prejudice to the landlord, measured by the cost of such restoration. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign power of factual appreciation by determining the existence and scope of this prejudice based on the evidence presented, without being obliged to conduct further factual inquiries that were not requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Landlord Prejudice in Lease Restoration Costs Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its sovereign power of factual appreciation by determining the existence and scope of this prejudice based on the evidence presented, without being obliged to conduct further factual inquiries that were not requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire calcul du loyer droit d'emption du preneur loyer modéré revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
23-10042
Landlord-Tenant Lease Termination Dispute on Restoration Costs and Moving Expenses
97-10299
Lease Rent Valuation Appeal Rejection
10/02867
Lease Termination Upheld, Damages Awarded for Lost Rent
90-17765
Lease Dispute Affirming Findings on Building Modifications and Tenant Obligations
88-16520
Tenants' Unlawful Occupation After Lease Termination Justifies Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers Viellot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Tortisambert (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Tortisambert (Calvados), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le préjudice subi par M. Y... était certain et représentait le coût de la remise des terres louées en l'état de prairie lors de la résiliation du bail consenti à M. X..., prononcée par un jugement du 16 mai 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence de ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Viellot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.