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91-14081 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee (Wastewater Flow and Adverse Possession Claim)

Numéro de cause 91-14081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where an appellant was ordered by the Court of Appeal to stop the flow of wastewater from their property onto another parcel, which the appellee held title to according to property records and cadastral extracts. The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to address the appellant's defense, which was based on a claim of ownership of the land by thirty-year adverse possession, thereby violating the requirement to respond to all submissions under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Appellee (Wastewater Flow and Adverse Possession Claim): The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to address the appellant's defense, which was based on a claim of ownership of the land by thirty-year adverse possession, thereby violating the requirement to respond to all submissions under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété taxe d'évacuation des eaux responsabilité pour dégâts d'eau condition de recevabilité aggravation de la servitude objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions regarding ownership by prescription, violating this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly stated that there was no ground for awarding damages under this provision.
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89-13702
Wastewater Drainage Servitude Dispute Reversal
91-19367
Property Owner v. Neighboring Property Owner (Sewage Pipe Easement)
17/006881
Appellants v. Hotel Owner (Wastewater Drainage Servitude)
JURITEXT000006943699
Property Owner v. Public Entity (Drainage Relocation Dispute)
23BX01104
Owner v. Municipality concerning Wastewater Station Encroachment on Right of Passage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions regarding ownership by prescription, violating this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly stated that there was no ground for awarding damages under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eremberg X..., demeurant à Pointe-à- Pitre (Guadeloupe), Gommier, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à faire cesser l'écoulement des eaux usées, provenant de son fonds, sur la parcelle cadastrée n° 236, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 1991) retient, par motifs propres et adoptés, que cette parcelle appartient à M. Z..., en vertu de son titre de propriété confirmé par les extraits cadastraux ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui se prévalait d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.