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91-44477 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Unmet Sales Targets

Numéro de cause 91-44477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a commercial attaché with a contractually stipulated minimum monthly sales target of 30,000 francs, was dismissed after failing to meet this objective. The employee contested the dismissal, alleging that the lower court distorted the evidence by finding him solely responsible for the missed targets and improperly shifted the burden of proof by requiring him to demonstrate organizational impediments. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found a real and serious cause for dismissal based on the undisputed failure to meet the contractually defined sales figures, for which the employee was held solely responsible.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal for Unmet Sales Targets: The employee contested the dismissal, alleging that the lower court distorted the evidence by finding him solely responsible for the missed targets and improperly shifted the burden of proof by requiring him to demonstrate organizational impediments. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found a real and serious cause for dismissal based on the undisputed failure to meet the contractually defined sales figures, for which the employee was held solely responsible.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente commerciale licenciement ou résiliation de contrat chiffre d'affaires perte d'emploi causée rapports de travail notation, promotion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal correctly held that the dismissal was based on a real and serious cause by applying this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Social Chamber for the deliberation.
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91-41953
Employee Dismissal Upheld for Failure to Meet Sales Targets
00-42037
Employee Termination Justification Based on Sales Targets
79-42094
Commercial Attaché Dismissal for Sales Performance
1999/00275
Employee Dismissal Without Contractual Objectives Justification
98-43604
Employee Dismissal and Unilaterally Set Performance Targets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal correctly held that the dismissal was based on a real and serious cause by applying this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Social Chamber for the deliberation.

Condamne M. X..., envers la société Ordian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant 13 A2, boulevard Charrier à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit la société Ordian, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Plan de Campagne à Cabries (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de la société Ordian, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 198,6 comme attaché commercial par la société Ordian ; que dans le contrat de travail, il s'engageait à réaliser un chiffre d'affaire mensuel minimum de 30 000 francs ; que n'ayant pas tenu cet engagement, il a été licencié ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaquée (Aix-en-Provence, 11 avril 1991) d'avoir considéré que ce licenciement reposait sur une faute réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les documents soumis et les propos de l'intéressé en relevant que M. X... s'était engagé à obtenir un résultat d'un certain montant mensuel de chiffre d'affaire et que la baisse de celui-ci lui était imputable ; que, d'autre part, elle a renversé la charge de la preuve en indiquant que M. X... n'établissait pas que l'organisation du travail au sein de l'entreprise l'avait empêché d'obtenir les résutats promis ;

Mais attendu que les juges du fond, hors toute dénaturation, ont relevé que le chiffre d'affaire mensuel contractuellement défini n'avait pas été respecté par M. X..., lequel était seul responsable de ses résultats ; qu'en l'état de ses énonciations, la cour d'appel a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Ordian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.