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91-44476 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Religious Accommodation Dispute Upheld

Numéro de cause 91-44476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for alleged abandonment of post and insubordination after leaving work on a Friday at sunset, contested the decision affirming the dismissal as justified, arguing the practice was an acquired right based on his religious convictions and prior employer tolerance since his hiring. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, by determining that the acquired right claimed by the employee was not established despite the employer contesting having ever authorized the recurring absence, had conducted the necessary factual inquiry, thus validating the basis for upholding the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 75 de la loi du 10 juillet 1991, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Religious Accommodation Dispute Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, by determining that the acquired right claimed by the employee was not established despite the employer contesting having ever authorized the recurring absence, had conducted the necessary factual inquiry, thus validating the basis for upholding the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de représailles abandon d'emploi conflit religieux antécédents insubordination congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 75 de la loi du 10 juillet 1991
The court explicitly rejected the request made by the defendant company based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order regarding the appeal itself.
Généré par l'IA
90-41738
Employee Absence as Resignation Upheld
2204075
Employee Dismissal for Abandonment Upheld Despite Harassment Claims
93-40757
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
94-44385
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
92-40133
Employee Dismissal for Absenteeism and Outside Work Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 75 de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly rejected the request made by the defendant company based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order regarding the appeal itself.

Rejette la demande présentée par la société Rhinolith sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991

This is a procedural order disposing of a specific financial request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Rhinolith, dont le siège social est ..., zone industrielle à Ungersheim (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rhinolith, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1976 par la société Rhinolith en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 29 septembre 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, son départ le vendredi 22 septembre 1989 à l'heure du coucher du soleil ne pouvait constituer un abandon de poste et un acte d'insubordination caractérisé dès lors que s'agissant d'un avantage acquis il n'avait pas à solliciter l'autorisation de s'absenter ; que depuis son embauche, il bénéficiait de la possibilité hebdomadaire de se libérer le vendredi à l'heure du coucher du soleil, et que l'employeur, qui connaissait ses convictions religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage ne constituait qu'une simple tolérance, alors qu'il n'était pas contesté qu'il bénéficiait de cet avantage depuis son embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que l'employeur contestant avoir régulièrement autorisé M. X..., depuis son engagement, à s'absenter de son travail, la cour d'appel, qui a estimé que le droit invoqué par le salarié n'était pas établi, a procédé à la recherche invoquée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

Attendu que la société Rhinolith sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Rhinolith sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

! Condamne M. X..., envers la société Rhinolith, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.