Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Submission and Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a lower court decision was declared inadmissible because the declaration of appeal lacked a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief articulating those grounds was submitted by a representative who did not possess a special power of attorney, as required by procedural rules when parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the High Courts. Consequently, the related claim for costs under a specific article was also deemed inadmissible because it was presented by the same inadequately authorized representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Submission and Representation: Consequently, the related claim for costs under a specific article was also deemed inadmissible because it was presented by the same inadequately authorized representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the formalities for filing an appeal in cases where legal representation by a specific type of lawyer is not mandatory, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This is the main order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
This dictates the allocation of costs following the declaration of inadmissibility.
This article was cited in relation to the claim for costs incurred by the opposing party, which was also deemed inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., demeurant 47 bis rande Rue à Tonnayboutonne (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Oléronnaise d'automobiles, dont le siège est ... au Château d'Oléron (Charente-Maritime),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Oléronnaise d'automobile sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu que sa demande a été présentée par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; qu'elle est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Oléronnaise d'automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.