Union Implicitly Adheres to Electoral Protocol by Participating in Election
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation rejected an appeal seeking the annulment of staff delegate and works council elections, which the union alleged were irregular due to the employer's refusal to negotiate an electoral protocol upon the union's request. The court upheld the lower court's decision, reasoning that by presenting a candidate in the election without contesting the existing electoral protocol, the union implicitly adhered to that protocol, thereby validating the election proceedings despite the lack of a signed agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnion Implicitly Adheres to Electoral Protocol by Participating in Election: The court upheld the lower court's decision, reasoning that by presenting a candidate in the election without contesting the existing electoral protocol, the union implicitly adhered to that protocol, thereby validating the election proceedings despite the lack of a signed agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'union départementale des syndicats force ouvrière de l'Orne, dont le siège est .... 23, à Alençon (Orne),
en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Mortagne au Perche, au profit de l'entreprise Edmond Kunkel, dont le siège est à La Mariette, Soligny-la-Trappe (Orne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 11 juillet 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 19 juin 1991, au sein de l'entreprise Kunkel, alors, selon le moyen, d'une part, que les élections se sont déroulées en l'absence de protocole électoral en raison du refus de l'employeur de négocier avec une organisation syndicale qui en avait fait la demande ; d'autre part, que le simple affichage d'une note d'information concernant l'invitation à négocier le protocole ne constitue pas une forme valable d'invitation ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir auraient dues être fixées par le juge d'instance statuant en référé ; qu'ainsi, les irrégularités commises étaient de nature à entraîner l'annulation des élections ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat FO avait présenté un candidat sans contester le protocole électoral, a décidé à bon droit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il y avait par là-même adhéré, bien qu'il ne l'ait pas signé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.