Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding concerning an appeal lodged by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai in favor of a limited liability distribution company, the Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal, which was submitted after the rapporteur's report had already been filed, as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, consequently confirming the withdrawal and adjudging the costs against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Adjudication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.
M. X... was ordered to pay the costs.
M. X... was ordered to pay the costs related to the execution of the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Brebières (Pas-de-Calais), 22, rue Dupont
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1993, la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n8 5021/90 rendu par la cour d'appel de Douai, le 13 juin 1991 au profit de la société Sodial, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
! d! Condamne M. X..., envers la société Sodial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.