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91-18062 Généré par l'IA

Impartiality of the Appellate Judge

Numéro de cause 91-18062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Appeal because the appellate decision was rendered with the participation of a judge who had also sat on the first-instance judgment that the appellant sought to overturn, thereby violating the procedural rule (Article 542 of the New Code of Civil Procedure) prohibiting the same magistrate from sitting in both the trial and appellate phases of the same case, consequently remanding the matter to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 542 du nouveau Code de procédure civile; Impartiality of the Appellate Judge: aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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impartialité judiciaire jugement civil magistrat cognition du pourvoi en cassation règlement intérieur recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 542 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the procedural rule by having the same magistrate sit in both instances.
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20-20265
Judge Impartiality Violation in Appeal Leading to Quashed Judgment
04-18581
Impartiality Violation Due to Prior Disqualification of Appellate Judge
13-15678
Recusal Judge Impartiality and Procedural Rights in Cassation Appeal
JURITEXT000006965564
Procedural Irregularity Leading to Quashing of Appellate Decision
05-44942
Supreme Court Quashes Judgment Lacking Presiding Judge's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 542 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the procedural rule by having the same magistrate sit in both instances.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble

This is the dispositive order applying the legal ground to quash the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., exploitant la station service "Garage Saint-Hilaire", demeurant à Cremieu (Isère), Saint-Hilaire de Brens,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des urgences), au profit de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard Y..., exploitant une station service "Garage Saint-Hilaire",

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. Y... du jugement d'un tribunal de grande instance, statuant commercialement qui prononçait sa liquidation judiciaire, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé au jugement ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.