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92-05056 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Educational Assistance Decision

Numéro de cause 92-05056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision concerning educational assistance, but the Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised by the appellant consisted only of factual elements that did not question the conformity of the appellate court's decision with the applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Educational Assistance Decision: The appellant challenged a decision concerning educational assistance, but the Supreme Court dismissed the appeal because the grounds raised by the appellant consisted only of factual elements that did not question the conformity of the appellate court's decision with the applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait décision préjudicielle attaquable entraide judiciaire civile retrait de l'assistance judiciaire arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
87-05081
Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge to Educational Assistance Ruling
93-05070
Appellant v. Respondent on Educational Assistance Appeal Dismissal
88-05027
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
91-05057
Educational Assistance Appeal Rejected on Factual Grounds
88-05074
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit :

18/ de M. Jean-Michel Y...,

28/ de Mme Jeanne Z...,

38/ de M. le Directeur du Service social de Justice, 34, rue Antoineadaud à Périgueux (Dordogne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Mireille X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;