Appeal Rejected as Abusive with Imposition of Civil Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court decision that had rejected their claim against the appellee, arguing that the decision did not conform to the rules of law, but the high court determined that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable law, leading it to reject the appeal as unfounded and deem it abusive, consequently imposing a civil fine on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, l'amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Rejected as Abusive with Imposition of Civil Fine: An appellant sought to overturn a lower court decision that had rejected their claim against the appellee, arguing that the decision did not conform to the rules of law, but the high court determined that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable law, leading it to reject the appeal as unfounded and deem it abusive, consequently imposing a civil fine on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implies that the appeal did not meet the requirements for review under this article, leading to the rejection of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay a civil fine to the Public Treasury.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 1), au profit de M. Z..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de M. Yves Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;